Le constat est un élément de preuve objectif et unanimement reconnu devant les Tribunaux et les compagnies d’assurance car depuis la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 (loi Béteille), qui a reconnu une force probante accrue au procès-verbal de constat de Commissaire de Justice / Huissier.
Les domaines où s’appliquent le constat sont multiples :
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie dans un logement
- Les nuisances de voisinage
- Les atteintes au droit de propriété
- La mauvaise réalisation de travaux, les retards de chantier
- Les dégâts des eaux
- Dans les relations familiales : abandon du domicile conjugal, non présentation d’enfant dans un divorce, inventaire mobilier lors d’une succession ou d’une séparation
- Livraison non conforme à la commande
- L’abandon d’un chantier
- Abandon de poste d’un salarié, non respect des consignes de l’employeur
- Tout fait de grève
- Régularité d’une Assemblée générale d’actionnaires, ou de copropriétaires
- Etat des rues ou immeubles avant travaux publics
- Protégez vos droits, créations et oeuvres de l'esprit en leur donnant date certaine grâce au constat de Commissaire de Justice / Huissier
- Constat par internet
- Constat de SMS et de message vocal
Malfacon, degat des eaux, internet, etat des lieux, conflit de voisinage...
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du lundi au vendredi
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